Il n'est pas contesté par Soremat et Grandone d'une absence de procédure au fond.

La société AUTOMOBILES [Q] SAS nous demande de rendre cette décision commune à la société FCA FRANCE SAS en sa qualité d'importateur du véhicule et revendeur du véhicule.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'exception de nullité de l'assignation évoquée par la défense En droit : Attendu que l'article 117 du Code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L01322, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

* L'action de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG est prescrite, en application du droit luxembourgeois et du droit français. * Le droit luxembourgeois est néanmoins le droit applicable.

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; Attendu que la SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [B] ès-qualités est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'y faire droit et d'étendre à Monsieur [L] [X] la procédure

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