LA SOCIETE PERSYN, par l'intermédiaire de son conseil demande la rétractation en injonction de payer en date du 14 décembre 2023 De débouter la société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION de l'ensemble de ses

* En conséquence dire et juger que les dispositions consuméristes afférentes à l'obligation d'informations précontractuelles et au droit de rétractation sont applicables.

En l'espèce, le bordereau de rétractation n'existe pas dans le contrat conclu entre la société LOCAM et la société INVESTITEL le 27/01/2023. Pour ces motifs, le contrat de location doit être annulé.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 5 400 euros (retrait

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. LAYLY Eric, Assesseurs.

Luc BENOTEAU, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

[I] [Y] [Adresse 5] comparant par Me Amir N'GAZI [Adresse 3] et par Me Adrien LAREE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Monsieur [S] [J], en qualité de président et Madame [K] [J], en qualité de directrice générale Comparution : Monsieur [S] [J] et Madame [K] [J], Assistés de Maître Eric PANDRAUD, avocat à [Localité 1] Décision

/RM PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2022 B 4209 Représentant légal : [Y] [W] Président comparant en personne assisté de Me GAYRAUD [Adresse 2] [Localité 1] Toque 51 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

type de rétractation ne figurent pas au contrat litigieux.

Le 17 novembre 2022, par ordonnance de référé, ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] ont été déboutés de leurs demandes d'ordonner (i) la rétractation de l'ordonnance du 8 février 2022, (ii) la mainlevée de

Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : ET : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

2026, auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 28/10/2025, la société B.I.M.E.F. a assigné la société défenderesse devant le tribunal de céans afin de : * rétracter

contestable, En conséquence : DEBOUTER Messieurs [C] et [Y] de l'ensemble de leurs demandes, En tout état de cause : JUGER que la société [U] exerce valablement par les présentes son droit de rétractation

Les justificatifs sont apportés, ainsi que le niveau de ses revenus : 912,73 Euros fin 2025 puis à compter de février 2026 : 935,21 Euros de retraite plus une retraite complémentaire de 280,22 Euros, le

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l'ayant établie, dans le délai d'un mois de la présente décision.

[V], [L] [C] [Adresse 1] Activité : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurances et caisses de retraite, Nca (conseil en investissement), transaction immobilière.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que la société HÔTEL [A] affirme que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables et par