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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeeb62cdc6046d470d36cb
16 janvier 2025
pièces, il ressort que le contrat de prêt n° 5905842 n'a pas été régulièrement signé par les parties ; (Pièce n°1) Attendu que nonobstant l'absence de signature du contrat de prêt, les fonds ont été utilisés
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
, la pose de tout accessoire, etc; * Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant ou témoin qu'il estimera nécessaire,
Chambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
l'audience du 11 février 2025, et confiée à Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 11 mars 2025, et en a fait rapport
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
Le 18 février 2025, Maître [M], administrateur judiciaire, a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-22
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
Pour les besoins de son exploitation elle a acquis auprès de la société SAS Établissements [Z] [P] des bouchons en liège naturel utilisés pour boucher environ 270 000 bouteilles de vin.
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
mail de l'ambassade de Bulgarie à [Localité 3] a signalé que la pièce d'identité de Monsieur [A] [L] avait été déclarée volée ; qu'il est par ailleurs apparu que l'identité de Monsieur [L] avait été utilisée
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
CDG soutient que : * La preuve de la responsabilité de CDG dans le sinistre allégué n'est pas rapportée ; le rapport d'expertise établi à la suite de la réunion du 17 juin 2022 lui est inopposable puisqu'elle
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
La société PAEC reproche à ces sociétés d'avoir reproduit les caractéristiques de son modèle SANIBIO X6, d'en avoir utilisé les arguments de communication et de s'être livrées à des campagnes publicitaires
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
À défaut de rapporter la preuve d'un tel paiement, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ne peut aujourd'hui se prétendre créancière d'une quelconque somme à l'égard de la société [C] [G] [
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
La société LISEVA n'ayant pas utilisé les voies permettant un allongement du terme contractuel, la BP AURA s'estime bien fondée à solliciter la condamnation de la société LISEVA à lui payer la somme de
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction a prorogé le délai de dépôt du rapport de l'expert judiciaire au 31 décembre 2025 au plus tard.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE Lors de l'audience, le Président d'audience a donné lecture de l'avis du Juge commissaire, Monsieur Yann BELLO, qui dans son rapport écrit en date du 26 août 2025 a souligné
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
* L'expert estime que l'apparition des zones ou le vernis s'écaille sont dû à l'utilisation du nettoyeur thermique.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Or cet argument est infondé : à aucun moment, VISION FRANCE s'est retrouvée dans l'incapacité d'utiliser son compte bancaire.
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
été entendue en audience publique le 1 er juillet 2025 par Frédéric LESVIGNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
Par ailleurs, les devis et facture émis par la société AB Prototype ne comportent pas d'indications en rapport avec la prestation fournie par la société INODESIGN.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
Ce rapport établit deux faits qui ne pourront donc être légitimement contestés : * De l'examen des lieux, l'ensemble des intervenants, experts constatent que l'incendie s'est déclaré au 3 ème étage du
69e3c168cdc6046d47b746b7
de la SAS DENJEAN-PIERRET - VERNANGE, Huissiers de justice associés à TOULON (83000) qu'il a fait délivrer le 05/05/2025 à Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX et aux rapports
DELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
Une expertise amiable ayant été diligentée, la société SARETEC a établi un rapport d'expertise le 22 mars 2023.
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