une énième interrogation faite en janvier 2024, la société Bati Rénovation n'a réglé aucune somme.

Le 15 novembre 2023, 4 loyers étant impayés (08/23, 09/23, 10/23, 11/23) la société LOCAM a adressé à la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai

Elle soutient qu'à l'issue du règlement partiel, la société Bat'ik reste lui devoir la somme de 5 670,64 euros.

Le 3 mars 2023, sans retour de la part de [U], [M] s'acquitte du règlement de la facture litigieuse directement auprès de PCKB.

Selon D3L, [D] [F] n'a réglé aucun loyer.

Par dérogation aux règles fixées par l'alinéa 1 er de l'article L.662 -3 du code de commerce et en application de l'alinéa 2 de ce même article, à la demande du défendeur, le Président a décidé que les

donner de leurs négociations qui devaient mettre à terme à cette instance ; qu'ainsi, le tribunal a supposé qu'elles s'en remettaient à justice ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les règles

Attendu que dans sa note en date du 4 avril 2025 et lors de l'audience de ce jour, l'administrateur judiciaire indiquait que : * le compte de résultat 2024 de la SAS HERAIL IMPRIMEURS, retraité des éléments

2022, MZT a cessé de régler les commissions dues ; * Si MZT invoque l'inexécution du contrat par LAUZUN, c'est à elle d'en rapporter la preuve, ce qu'elle ne fait pas ; * Pendant la durée du contrat

Cette dernière n'ayant pas réglé plusieurs factures, la société Flying For You a obtenu une ordonnance d'injonction de payer pour un montant total de 5 305,80 euros, à laquelle la société SpinforEat a

autres biens, déjà autorisée par le juge-commissaire est suffisante pour apure le passif existant à ce jour et qu'il n'y a pas lieu d'estimer indispensable la vente du bien situé au [Adresse 1] pour régler

L'action directe de Monsieur [W], sous-acquéreur, contre le fabricant est de nature contractuelle, relevant d'une chaine homogène de contrat de vente et les règles issues du règlement européen sur les

et annonçant qu'à défaut le contrat serait alors résilié ce qui impliquerait : « - La reprise du véhicule- Le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation, telle que définie au contrat.

La société [F] SAS, indiquant que l'installation n'a pas été réalisée, a cessé de régler les échéances à partir de mars 2022.

Le 15 juillet 2024, la société Steerfox a mis en demeure la société Musique Shop de lui régler les factures, en vain.

à 500 € (303 €) dès l'arrêté du plan ; * Règlement des autres créances : apurement de 100% des autres créances en 9 annuités progressives (3%, 6% ; 9% ; 12%, 13%, 13%, 14%, 15%, 15%), le paiement de

* CRÉANCES INFÉRIEURES À 500 € RÈGLEMENT SANS REMISE NI DÉLAIS, DÈS L'ADOPTION DU PLAN.

Malgré cela, un solde de 11.952,23 euros restait impayé. Face à l'absence de règlement, la société LONGWY MATERIAUX SAS a envoyé une mise en demeure le 3 juin 2025.

Que si la société adhérente soutient que les dispositions du règlement intérieur de la CAISSE lui seraient inapplicables dès lors qu'il n'est pas démontré que ce règlement aurait été porté à sa connaissance

Sur la demande de retrait de deux pièces produites : Qu'il s'agit du courrier du 2 juin 2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Puy-de-Dôme, à LAZEO, lui rappelant les dispositions de