CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f65490cdc6046d475f71de
16 avril 2025
du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ef5cdc6046d475b8bfb
23 avril 2026
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public, * que la SARL ACHROMAT IMAGE n'était
69c22e29cdc6046d47bcbea8
10 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public après que celui-ci
69f65263cdc6046d475f4cae
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
69f6527bcdc6046d475f4e31
A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.
69f65292cdc6046d475f4fd5
69f65321cdc6046d475f589b
69f6536acdc6046d475f5d2e
69f653cbcdc6046d475f6544
69f653e7cdc6046d475f6725
69f653fecdc6046d475f6869
69f65423cdc6046d475f6b1a
69f6544ccdc6046d475f6d90
69f6546bcdc6046d475f6f7e
69f65689cdc6046d475f9203
69f656a8cdc6046d475f940f
Chambre 04
69f66d1acdc6046d47614723
22 octobre 2025
La SARL GOOD WASH a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère
69f68354cdc6046d47630df4
La SAS CPSI a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère
69f683a7cdc6046d476313ba
[Y] [C] par lettre recommandée à comparaître personnellement à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant
69f6857fcdc6046d47633474
Page 28 sur 393