pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies, ATTENDU que les conditions prévues

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

En l'absence de : * Madame [L] [U], demeurant [Adresse 12], es qualité représentante des salariés. * Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 13], es qualité candidat repreneur.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LA FONCIERE DU RETAIL n'emploie aucun salarié.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

* Mme [N] [H], représentante des salariés, présente.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 24 Février 2025, délivré à la requête de : CAISSE DES CONGES

judiciaire de la société AD MARINE, ont été entendus en chambre du conseil : * La société AD MARINE représentée par Monsieur [N] [L], son représentant légal, * Monsieur [D] [S], représentant des salariés

* les salariés ne sont pas représentés.

A cette chambre du conseil : * la partie demanderesse a comparu par Mme [Z] [B], munie d'un pouvoir, * le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés ne sont pas représentés.

En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l'audience.

En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l'audience.

A ce stade, la société LES POSEURS NORMANDS-LPN n'a pas constitué de nouvelles dettes et n'emploie pas de salarié.

Les dispositions de l'article D.3141-31 du code du travail, énoncent que « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.

société par actions simplifiée VIGILIS FORMATION, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Formation professionnelle pour adulte, élaboration des bilans de compétence et la Professionnalisation des salariés

Elle emploie deux salariés, dont le dirigeant.

le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;