générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

contestation sérieuse permettant de s'opposer au paiement de la retenue de garantie légale ; * CONDAMNER la société BERCIMMO à payer la SARL ACTION DE BATIR une somme de 41.927,93€TTC avec intérêt au taux

2025 Référé numéro : 2025R00320 DEMANDEUR SA [M] venant aux droits de la SAS BYPATH 6-10 Rue Troyon Immeuble Le Troyon 92310 Sèvres comparant par AARPI EVEY AVOCATS - Me Victor RIOTTE 85 Rue De Rennes

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l'AGS a, suivant actes de commissaire de justice en date des 16 décembre 2024 et 2 janvier 2025, assigné la SAS BOUCHERIE DES ALPES et la SCP J.P LOUIS

[K] [H] a refusé de rentrer en médiation. C'est en l'état que M. [D] s'adresse à justice. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de M.

ordonnance n°2024IP00509, en date du 29/04/2024, le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE a rendu un ordonnance d'injonction de payer les sommes de 16 743,35 € en principal, outre intérêts annuels au taux

Sur le fondement de l'article 2288 du code civil en application à la date de la signature de l'engagement de caution qui veut que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

Ces mises en demeure sont restées vaines.

Il y a donc lieu de condamner respectivement : La société COCERTO DEVELOPPEMENT à payer les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, et la société COCERTO 2.20 à payer les intérêts au taux légal

Monsieur [X] n'a pas régularisé trois paiements restés impayés à compter du 10 août 2024.

Une mise en demeure d'avoir à régler les échéances impayées a été adressée à la SAS [2] le 16 octobre 2025, qui est restée sans effet et sans réponse.

LES FAITS La société SCHOEN PARIS PICARDIE réclame à la société JELO le paiement de la somme de 14.218,41€ au titre de livraisons dont les factures sont restées impayées.

Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

comparaissant par Maître Sylvain COLLOCH, Avocat au Barreau de RENNES, à la décharge de Maître Philippe LE GOFF, Avocat au Barreau de RENNES, Associé de la SELARL CRESSARD, [N] [X] AVOCATS, société d'Avocats

Hervé VARILLON, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : * SAS

L'augmentation de cette somme d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total des sommes dues.

articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER PRODISCOL à régler une somme de 8.160 euros TTC à EXCELLIUM, outre intérêts au taux

En l'occurrence, la juridiction concernée est le tribunal de commerce de Rennes, le tribunal des activités économiques du Mans n'est pas compétent en la demande.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [C] [L] [O], Commissaire de Justice à VITRY-LE-FRANCOIS (51302) en date du 9 septembre 2024, a assigné la société HÔTEL

la société ZENEO à lui payer la somme de 82 577,62 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution de l'obligation de résultat, outre les intérêts au taux