Celle- ci-provient encore une fois du joint migua commencé et non terminé. » Elle décrit ensuite les conséquences de la fuite et met en cause la responsabilité du sous-traitant.

Il y a lieu, en conséquence, de constater que la société LEASECOM dispose à l'encontre de Madame [U] [S] [V] d'une créance de 1 674 € TTC au titre des loyers impayés, et de rejeter ses demandes au titre

A titre reconventionnel.

À ce titre, la société MILLENIUM VDC LIMITED réclame la somme de 42.000 € HT.

* Sur la concurrence déloyale et le parasitisme Sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs car contraires aux usages de la vie des affaires.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Procédure : La SARL INITIALES CONSTRUCTIONS a confié à la SAS ENTREPRISE D'AVERSA agissant en qualité de sous-traitant le lot « Gros Œuvre – Maçonnerie » d'une opération de construction d'un immeuble à usage

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société PREVENTEC : Ordonner la compensation avec les sommes mises à la charge de la société

À titre infiniment subsidiaire, la société DIDAY souligne l'absence de bien-fondé des demandes de M. et Mme [E].

* Fixer le délai de remise de ce rapport ainsi que la rémunération de l'expert désigné, laquelle sera à la charge des sociétés défenderesses ; * Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance

A titre subsidiaire, ECARTER l'exécution provisoire.

SPFPL [J] à Monsieur [E] [X], de la somme de 2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre

de la facture de février 2022, * 7,20 € TTC au titre de la facture du mois de mars 2022, * 7,20 € TTC au titre de la facture du mois d'avril 2022, * 7,20 € TTC au titre de la facture du mois de mai

de la facture de février 2022, * 7,20 € TTC au titre de la facture du mois de mars 2022, * 7,20 € TTC au titre de la facture du mois d'avril 2022, * 7,20 € TTC au titre de la facture du mois de mai

La société VLT AUTO est par ailleurs défaillante à établir la nullité de l'un quelconque des contrats qu'elle a signé ou encore la moindre inexécution contractuelle de ses cocontractantes.

Cette assignation a été signifiée le même jour à personne morale pour la société et à tiers présents à domicile pour les personnes physiques.

les dépens. » Par conclusions remises lors de l'audience du 11 mars 2026 la société ENERIA demande : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation et les pièces communiquées, À TITRE

Condamne la société [K] [N] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la société [Z] CONSTRUCTION produit un devis de la société HASE, entreprise tierce, supposée établir la réalité des travaux de reprise.

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 961 008 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 40 000 € à titre de dommages et intérêts; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.