°RCS 500 585 328, ayant son siège social, [Adresse 1] ; Représentée par Maître Philippe LIEF, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SA ALLIANZ I.A.R.D, n°RCS 542 110 291, ayant son siège social, [Adresse 2]

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits de la procédure des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures déposées à l'audience du 6 janvier 2026

La mise en demeure de [K] indique un montant d'arriéré de 3 276,50 €, dont deux mensualités totalisant la somme de 2 918,62 €, au lieu de 2 x 1 075,93 € = 2 151,84 €.

[A] [G] [F] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Numéro d'identification SIREN : 400 939 039 Représenté par Me Franck BOYER avocat au barreau de CLERMONT FERRAND ayant pour correspondant

LES MOYENS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter, pour l'exposé des moyens avancés par les parties, aux conclusions précisées supra.

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

) ; * Les statuts de la société fourni par Monsieur [Y] lui-même indiquent en leur « article 2 Objet » six natures d'activité et les deux premières citées se trouvent être l'activité de courtage d'assurance

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

En conséquence l'article R631-2 du code de commerce ne s'applique pas et le tribunal ne retiendra pas ce moyen.

exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

[Adresse 2] DEFENDEURS SARLU TRANSPORTS MALAXEURS [R] [Adresse 3] non comparant M.

répertoire général : 2026R2 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Thomas COURADE, BESIDE AVOCATS substitué par Me MOSTFA Sarah - COMPARANTE Défendeur (s) : SOCIETE D-[2]

La société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2024, la met en demeure de régler la somme de 14.556,38 €, en vain.

L'assurance de protection juridique ACM de monsieur [T] diligente une expertise amiable et contradictoire qui se tient le 18 juillet 2023.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13

Ces 2 documents sont les seuls produits qui précèdent la conclusion de la vente.

MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : FRAIKIN, demanderesse