Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 17

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/06/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

personne de Maître [E] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 17

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

ECO NEGOCE a produit 17 factures impayées pour un total de 71 257,34 euros après déduction de sommes récupérées dans le cadre de l'attribution de « MaPrimRénov » par l'ANAH, payable à 30 jours, conformément

Sur signification effectuée le 23 octobre 2025, la société L2E a formé opposition en date du 17 novembre 2025.

condamner Monsieur [T] [L] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.844,83 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 17

Le 17 juillet 2025, il a saisi le Tribunal de Commerce de Poitiers d'une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 17/12/2025, notre tribunal a désigné FHBX SELARL, représentée par Me [D] [U] en qualité d'administrateur judiciaire et a fixé le rappel de l'affaire au 22/04/2026.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [W] [A], Président de la SAS MAHASETRA LOGISTIQUES par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la

Le Tribunal a fait convoquer Messieurs [O] et [N] [E], co-gérants, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [U] [Q], Gérant de la SARL APC2M par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure

a été signifiée à la société TRANS-SERVICE SARL, * la société TRANS-SERVICE SARL est radié au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux en date du 28 mai 2024 et auprès de l'URSSAF en date du 17

(SNC) d'une créance s'élevant à la somme de 10 645.05 euros en vertu de ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 17

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 17

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ46 Numéro de Rôle : 2026F176 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure