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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TBF
69f339c6cdc6046d47139b1d
29 avril 2026
Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV
69f339e0cdc6046d47139d1d
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO
69f339facdc6046d47139f36
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL PRIME ISO ENERGIE
69f33a14cdc6046d4713a10c
69f33a30cdc6046d4713a2f4
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB
69f33a4bcdc6046d4713a4c7
5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
Cette clause déroge aux règles de compétence territoriale en vertu de l'article 48 du code de procédure civile.
69e94a2acdc6046d47308917
15 avril 2025
Sur le mérite de l'exception d'incompétence L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ece1cdc6046d4774e940
27 janvier 2025
Compte tenu du fait que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il
69a7f144cdc6046d4775479f
20 janvier 2025
69a804d3cdc6046d4776f96b
MERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) -soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) -soit par dérogation
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9ee41cdc6046d47da7abb
11 avril 2025
conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré
Référé
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge
DELIBERE REFERES
69ad9569cdc6046d47f31241
9 janvier 2026
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement
Trib. de Commerce
69af4729cdc6046d47152aab
9 octobre 2025
la société SAS MIDIS, * Dire s'ils sont affectés d'un ou plusieurs défauts constituant des désordres, des vices ou des non-conformités, * Dans l'affirmative, les décrire, en préciser la nature, le degré
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
L'article 48 du même code prévoit que « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes
69c3a02bcdc6046d47debf0b
28 janvier 2026
conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation
69c579a9cdc6046d4710f39e
16 janvier 2026
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il ne peut y être dérogé.
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