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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TBF

69f339c6cdc6046d47139b1d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV

69f339e0cdc6046d47139d1d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO

69f339facdc6046d47139f36

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL PRIME ISO ENERGIE

69f33a14cdc6046d4713a10c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33a30cdc6046d4713a2f4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB

69f33a4bcdc6046d4713a4c7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette clause déroge aux règles de compétence territoriale en vertu de l'article 48 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94a2acdc6046d47308917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur le mérite de l'exception d'incompétence L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ece1cdc6046d4774e940

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Compte tenu du fait que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7f144cdc6046d4775479f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Compte tenu du fait que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a804d3cdc6046d4776f96b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Compte tenu du fait que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3266cdc6046d47aa72e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) -soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) -soit par dérogation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9ee41cdc6046d47da7abb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6376cdc6046d47acd4ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9569cdc6046d47f31241

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af4729cdc6046d47152aab

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la société SAS MIDIS, * Dire s'ils sont affectés d'un ou plusieurs défauts constituant des désordres, des vices ou des non-conformités, * Dans l'affirmative, les décrire, en préciser la nature, le degré

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21cddcdc6046d475a7953

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article 48 du même code prévoit que « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3a02bcdc6046d47debf0b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c579a9cdc6046d4710f39e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il ne peut y être dérogé.

Source officielle

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