Sur les demandes accessoires * Sur les dépens XEFI qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La société Altares – D&B a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

d'un administrateur judiciaire, le tribunal n'est pas tenu d'en désigner un lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont

La société ALTARES D&B a fourni les prestations prévues à la société STUDIO [A] [P] mais cette dernière n'a pas procédé au règlement des mensualités dans les délais impartis.

DEBATS Audience publique du 13 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 26 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Il conviendra de faire droit à la demande de désignation d'un administrateur judiciaire.

L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que lors de la dernière audience, il avait indiqué que la présentation d'un plan de redressement souhaité par M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : NOVATRADA a obligé PHS à exposer des sommes irrépétibles non comprises dans les dépens.

Cette dernière ne comparaît pas ni personne pour elle; Elle ne présente pas davantage d'observation écrite.

Cette dernière ne comparaît pas ni personne pour elle ; Elle ne présente pas davantage d'observation écrite.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [Adresse 3].

SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE France la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SARL MAYA aux entiers dépens

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

RESERVER les dépens. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Il ne nous paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont exposés à

Le tribunal condamnera BNB [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Attendu, vu la nomination de l'expert, qu'il y a lieu de réserver les dépens et les frais non compris dans les dépens