Après que la cause a été débattue en audience publique le 24/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS et Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Rôle n° ENTRE - La société BE PARTNERS 2023J134 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAURENT Philippe Avocat -4 [Adresse 2] ET - La SAIEM [Localité 1] HABITAT [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté

Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Laurence

* le préjudice : le comportement fautif de la société FRANCEMETAL a entraîné pour la concluante un préjudice moral certain et direct.

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 007661 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Eric LAURENT

[W] [A], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique DIXIE FROG, présent, assisté de Me Laurent Noreils, [Adresse 4], avocat au barreau des Hauts-de-Seine (Nanterre).

JUGEMENT DU JEUDI 10 AVRIL 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01082 SARL C2 INVEST PRO C/ Monsieur [K] [D] SAS ABCP COURTAGE DEMANDERESSE SARL C2 INVEST PRO, [Adresse 1] comparaissant par Maître Laurent

actuellement 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris Partie défenderesse : assistée de Mes Séverin KULMANN et François DAUBA membres du CABINET BCTG AVOCATS, Avocats (T01) et comparant par Me Laurent

FRANCE NORMANDIE [Adresse 1] Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Vincent CHAMARD-SABLIER [Adresse 3] DEFENDEURS SASU YACCO [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Laurent

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, remis à personnes morales, ALVAREZ a assigné NEXITY devant ce tribunal.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2024 signifié à personne morale, Lafarge Bétons assigne LVP devant ce tribunal.

la nullité pour violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, aucun document contractuel ne précise les caractéristiques essentielle du matériel loué ; la marque, le modèle

conclus avec l'exploitant de la résidence, la société HEALTH RESIDENCES, conférant à cette dernière une priorité d'achat en cas de cession avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

par sa mise à disposition au Greffe RG 2023067673 ENTRE : SARL INVESTITEL, dont le siège social est 19 rue du Bel Air 78820 JUZIERS - RCS B 424066520 Partie demanderesse : assistée de Me CAUWEL Laurent

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée pour personne morale en date du 4 décembre 2023, QUADRA a fait assigner COMO devant ce tribunal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'ENEDIS a fait assigner ECM, par acte de commissaire de justice signifié le 7 octobre 2024 à personne morale, devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Sur le préjudice moral allégué par IDFS IDFS qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.