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COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [E] [A] [O] représentée par ME [C] [O], [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL), [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

d'observation DEBITEUR : La SARL L'ART EN MOUVEMENT [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 870 649 RCS [Localité 2] Représentée par Maître Alexandre GASPOZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Jean-François IMPINNA, Juge qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

[S] [Y], En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER

[N] et Mme [W] [K], [U] représentants légaux comparants en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [B] [T] Assistés lors des débats par

Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27) DEFENDEUR(S) : SARL NEW IMMO STUDIES [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 6] et par Me THIERRY CARRE [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Lors de l'audience, il a été autorisé la production d'une note en délibéré, délai fixé au 01/05/2026.

[D], [S], dont le siège social est situé à, [Localité 4], est une société de droit allemand dont l'activité est la construction et la vente de véhicules automobiles, de bus et de camions moyens et lourds

sous astreinte, ou à défaut le paiement de la valeur des matériels loués non restitués d'une valeur de 18.829,54 €.

des débats du 20/05/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

inscrit au Barreau de Bordeaux et Maître Julien MAILLOT, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SAS [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors

de l'audience publique, D'AUTRE PART, Formation lors des débats à l'audience publique du 02/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis

Lors de cette audience, il est indiqué que la société SARL PORMADENDEYE a cessé son activité.

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.