Monsieur [M] [Y] n'apportant pas de preuve tangible d'un préjudice moral, le tribunal déboute Monsieur [M] [Y] de sa demande.

* une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

A ce titre Condamner la société Enedis à payer A monsieur [L] [S] * La somme de 113 099,35 € correspondant aux sommes restées à sa charge * La somme de 5 000,00 € en réparation de son préjudice moral

du patrimoine (TUP), la publication de la dissolution doit être faite au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales ; Que dans le cas où l'associé unique d'une société est une personne morale

l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale

fonds ; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale

La procédure engagée, dénuée de sérieux, cause un véritable préjudice moral à la société IMK SARL, dont elle entend obtenir réparation.

personnelle pour une durée de 10 ans, ou à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale

paiements de sa société dans le délai de 45 jours prescrit par la loi, d'avoir omis de communiquer au mandataire judiciaire la liste des créanciers, d'avoir fait des biens et du crédit de la personne morale

moral ou de réputation autre que celui entrainé en conséquence des problèmes d'isolation phonique dont il doit assumer les risques (cf. supra).

par l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juillet 2024 (Article 700 du CPC, dépens de la procédure antérieure non recouvrés) 5 000 € à titre de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice moral

14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral

MORIN XAVIER JUGES : Μ. CHAMOUTON EMMANUEL : Μ.

MORIN XAVIER JUGES : Μ. LEVERRIER JEAN-MARC : Μ.

REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): CUISINEET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) - -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN

commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale

l'entreprise ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale

commerce · Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale