Invoquant de graves défaillances contractuelles (défaut de référencement, perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement

liées au paiement tardif des collectivités, mais également un appel d'offre pour lequel des frais importants avaient été engagés et qui n'a pas abouti, et un chantier mal chiffré qui a été réalisé à perte

« -35.623,15 € au titre de la restitution d'une partie du prix du véhicule * « -379,29 € au titre des frais d'assurance * « -83,76 € au titre des frais de carte grise * « -9.590 € au titre de la perte

Indiquer les conséquences de ces désordres et non-conformités quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité du véhicule à sa destination professionnelle 7.

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'entreprise accuse une perte de l'ordre de (113)K€ sur l'exercice 2024, ainsi qu'une très importante chute de son chiffre d'affaires de 2022 à 2023

et, partant, toute capacité juridique à être assignée ou à faire l'objet d'une décision de justice ; * Il semble que le tribunal n'ait pas été informé de cette situation ; * Or une société dont la perte

de clientèle, d'un manque de moyens financiers, d'une perte de compétitivité, d'un passif trop important et d'une indisponibilité passagère du dirigeant.

la SAS LOCAM est, quant à lui, parfaitement démontré, en se rappelant notamment qu'ainsi en dispose l'article 1231-2 du Code civil, en matière contractuelle le préjudice correspond non seulement à la perte

[M] invoque la loi SAPIN II et la jurisprudence du 3 février 2021, selon laquelle un retard peut relever de la simple négligence.

JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL PERLE

ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Attendu que le Tribunal est saisi par une assignation de l'URSSAF Poitou-Charentes, [Adresse 1], déposée le 30 septembre 2024, à l'encontre de : SARL [L] PERE

A l'audience de ce jour la SELARL [A] [F] prise en la personne de Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état

Il ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'il reste à fixer les frais de procédure et à procéder à la répartition

Il ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que doit être publiée la liste L.622-17au BODACC, qu'il doit être procédé

Il ressort du rapport de Maître [N] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai fixé puisque les actifs sont en cours de réalisation.

ET DE TRANSPORTS représentée par Madame [L] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir, * Monsieur [V] [B] Il ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

Il ressort du rapport de Maître [Z] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que la réalisation d'actifs est en cours et qu'une instance est en cours

de réaliser des chantiers par le seul associé restant, que les difficultés de trésorerie se sont accumulées avec l'accident et l'arrêt de travail concomitant du seul gérant restant, que la société ne peut