Toutefois, d'autres mesures doivent être mises en place pour espérer être en capacité de présenter un plan de continuation.

contester l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 pour l'arrêt du plan. 1- Sur les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains de Maître [Q

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE Prévisions d'exploitation Le dirigeant de la Société a présenté un prévisionnel d'exploitation qui repose sur les hypothèses suivantes : […] Sur la durée du plan, la société

assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, et à l'encontre de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution du plan

sans générer de nouvelles dettes, que la direction entend à ce stade de la procédure poursuivre l'activité de la société aux fins de démontrer sa capacité à générer ces excédents pour ensuite bâtir un plan

au bénéfice de la société de droit monégasque NEGOMOUT aura permis aux sociétés d'exploitation du Groupe PEPPONE de conserver les tarifs préférentiels pratiqué et in fine de sécuriser les projets de plans

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite que de l'affacturage soit mis en place afin conforter la trésorerie.

Le juge commissaire, compte tenu du niveau d'activité, des plans d'actions menés et d'une trésorerie permettant le règlement des charges courantes, émet un avis favorable au renouvellement de la période

899 664 882 Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la restauration rapide, pizzeria, snacking, vente d'aliments et de boissons (non alcoolisées), à consommer sur place

débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan

de commissaire à l'exécution du plan.

Refus : 1 créancier représentant 67,22 € soit 0,01% du passif objet du plan ont refusé les conditions du plan. 5.

Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire

et 7 créanciers ont refusé le plan proposé.

explications sur le non règlement des échéances du plan.

le 15/01/2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la 2ème échéance du plan, d'un montant de 22.294,18

dénommée Entreprise en Difficulté En présence de : SELARL V&V, Administrateur Judiciaire demeurant à [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : L'entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a vu son plan

Règlement à hauteur de 100% de la créance admise sur 10 ans, par dividendes annuels constants, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d'adoption du plan, Attendu que le plan de