Par requête déposée auprès du juge-commissaire le 19 septembre 2025, la SELAS BIO 86 a sollicité son relèvement de la forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir

JUGER que la mission de l'expert judiciaire sera complétée avec le poste suivant : Indiquer si la société ENVOL a été mise en mesure de pouvoir procéder à la levée des réserves et intervention sur la

CAPITAL la somme de 17.706,65 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

SASU la somme de 18.951,08 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : H0001687 N° PCL : 2025J00748 N° RG : 2025P01154 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [I] [K], collaboratrice, munie d'un pouvoir

Ces résultats devront profitabilité de néanmoins être consolidés/améliorés éventuellement par une évolution de la gamme de produits fabriqués, afin de permettre à la société de pouvoir présenter un plan

Nous pouvons estimer que ce montant aurait pu correspondre à des prises de commandes mensuelles sur la période allant d'octobre à décembre 2024 soit 19 646 € HT …/… »; Attendu qu'au regard de ces éléments

Dans ses conclusions en date du 4 février 2025, la société BNP PARIBAS avance que la faute lui incomberait, car c'est lui qui aurait signé le protocole de cession conclu le 19 octobre 2021 sans pouvoir

société CIMME [K] SAS considère que son fournisseur a été défaillant dans la délivrance des fourgons et remorques commandés ainsi qu'elle l'exprime dans son courriel du 27 octobre 2021 : « … nous ne pouvons

Conformément aux statuts de la [E] [W], son directeur général en la personne de Monsieur [I] [D] dispose des mêmes pouvoirs que le Président.

Nous pouvons dès lors écarter toute suspicion d'origine criminelle de ce départ de feu et rejetterons à cet effet les moyens soulevés en défense sur une suspicion d'origine criminelle de cet incendie,

Avenue Abel Tirand 72250 PARIGNE-L'ÉVEQUE comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés - Me David BOUSSEAU 20 Rue Des Bourdonnais 75001 PARIS et par SEAS CHAINTRIER AVOCATS - Me Séverine [Z] 6 Rue Denis Poisson

Elle laisse donc au juge du fond le pouvoir d'ordonner une nouvelle expertise. En conséquence, le tribunal déboutera Ciabrini de sa fin de non-recevoir fondée sur ce moyen.

ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023025889 ENTRE : SAS [R] [X] & SONS, dont le siège social est 10 rue du Faubourg Poissonnière

Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparaissant en personne MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SELARL EKIP' prise en la personne de Maitre [M] [J] [Adresse 3], Comparaissant par Madame [O] [N], munie d'un pouvoir

La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] a été maintenue en qualité d'administrateur judiciaire, outre ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi a pour mission d'administrer l'entreprise

237,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

CAPITAL la somme de 1.351,68 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

Capital la somme de 1.952,15 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

46,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront