[Y] réfute les propos qui lui sont prêtés par l'enquêtrice, concernant la poursuite de son activité, qu'aucun écrit n'est produit, que ces propos émanant d'un tiers et non étayés par des éléments factuels

entrepreneur individuel, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 511 984 676, pour une activité en location-gérance de « restaurant bar épicerie dépôt de presse

Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital

Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital

Sur la responsabilité du prêteur à l'égard de la société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR La société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR ne démontre pas que la SA CREDIT LYONNAIS disposait, au moment de l'octroi des concours

En garantie, la banque a exigé l'intervention de BPI France en qualité de caution à hauteur de 70 % et le cautionnement de monsieur [I] [P] pour 20 % des montants prêtés.

De surcroît la SAS [Localité 1], par l'intermédiaire de son Conseil, le 11/12/2024, a indiqué que la somme de 50.000 € avait été prêtée à la société HABITAT INVEST DEVELOPPEMENT et proposait de trouver

exigibles dans l'un des cas suivants : * Non-paiement à la bonne date de toute sommes dues en vertu du présent crédit * Survenance d'incident de paiement sur les comptes de l'emprunteur ouverts auprès du préteur

jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2025 afin que le tribunal prenne

jugement en date du 10/07/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 04/11/2025 afin que le tribunal prenne

Attendu que le contrat en son article 2.2 prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés

Par ailleurs l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) rappelle dans sa décision no 2022-2148 en date du 6 décembre 2022 précisant

[T] [V] le 06/07/2017, porte la mention écrite de sa main, par laquelle il s'engage à « … rembourser au préteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si la société DECO.

somme de 2 000 €, le Président considérant que les parties n'ont pas fait diligence pour régler le litige en amont ; ATTENDU que la société BRISE MARINE YACHTING sollicite du Président que celui-ci prenne

* Créanciers prêteurs : Le montant porté sur l'état des créances communiqué par le mandataire judiciaire, savoir : * SOCIETE GENERALE qui comprend les intérêts à échoir, seront remboursés sans autres

Le prêt est garanti à hauteur de 70 % par BPIFRANCE Financement qui «n'a vocation à couvrir une quote part de la perte finale éventuelle du prêteur après que celui-ci ait épuisé ses recours à l'encontre

exigible dans l'un des cas suivants : * Défaut de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du présent crédit, * Survenance d'incidents de paiement sur les comptes de l'emprunteur auprès du prêteur

de loi à ceux qui les ont faits'' En fait : En premier lieu, le Tribunal constate que le rapport de l'expert forestier (pièces n° 8 à 10 du demandeur) confirme bien le volume et le prix des grumes prêtes

Le fait d'adhérer imposait à, [C] HERBIERS d'apporter 75% de sa production totale d'agneaux pour que la, [T] prenne en charge leur commercialisation au nom et pour le compte de, [C], [N].

La SARL BRUNAL INDUST a sollicité la société [M] [T], S.L.U afin qu'elle prenne en charge les travaux réparatoires, ce qu'elle a refusé.