Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Dans un second temps, la société MANCHE INDUSTRIE MARINE a remis en cause la qualification du contrat de sous-traitance qu'elle avait signé en connaissance.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

d'apporter un œil neuf sur la procédure et ouvrir de nouvelles perspectives compte tenu de l'echec des procédures amiables Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L'affaire a été ensuite débattue le 09 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

assistée de Monsieur [X] [M], Expert-Comptable, expose avoir acquis ce fonds de commerce dans l'optique de le redynamiser, que n'étant cependant pas personnellement dans les lieux pour exploiter un second

Tous travaux de couverture, de toiture en tous matériaux de zinguerie, de charpente, déisolation d'étanchéité, ainsi que la mise en place des éléments d'évacuation, des eaux de pluie, tous travaux de second

Le second trimestre sera déterminant. Maître [K] se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

Les travaux de finition, de rénovation et de transformation et plus généralement tous travaux de second œuvre du bâtiment.

Tous travaux de couverture, de toiture en tous matériaux de zinguerie, de charpente, d'isolation d'étanchéité, ainsi que la mise en place des éléments d'évacuation, des eaux de pluie, tous travaux de second

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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