Il est peu compréhensible qu'une machine achetée en juillet 2020 soit déclarée obsolète moins de 3 ans après l'achat, la déclaration par le salarié de la société KND ne présentant aucun élément technique

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré ses créances par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 8 février 2025 à Maître [C] [W], mandataire judiciaire.

compétent pour connaître du présent litige ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de Madame [J] [V] [M] exploitant sous le nom commercial de [P] [U] ; Y STATUANT * DIRE ET JUGER que le

Que par plusieurs courriers, la requérante sollicitait auprès de la requise ses déclarations obligatoires d'activité pour paiement de ses cotisations annuelles dues pour les années 2021 à 2023 incluses

de dommage imminent et l'absence de trouble manifestement illicite, JUGER que les conditions du référé ne sont pas remplies, DECLARER qu'il n'est pas démontré de dommage imminent, DECLARER qu'il n'est

[H] a déclaré l'état de cessation des paiements.

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

En conséquence, la société SUEZ EAU FRANCE SAS mettait en demeure la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS de procéder au paiement de ladite facture en rappelant qu'en l'absence de paiement sous

renoncé au bénéfice de discussion, d'une part, et que l'absence éventuelle de déclaration de créance ne pourrait être évoquée par la caution, d'autre part. 3) Monsieur [I] ne pourrait demander à être

L'entreprise a été convoquée à l'adresse déclarée de son siège et à une adresse de correspondance indiquée dans le cadre d'un courrier de déclaration de cessation d'activité envoyée au mandataire judiciaire

Que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements s'est traduit par un accroissement du passif de 33 764,53 euros.

En l'espèce aucune modification de l'adresse du siège social n'a fait l'objet d'une déclaration par le dirigeant de l'entreprise. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge.

de l'absence de toute responsabilité de la société TRANSPORTS [Y] & [P], ainsi que de l'inexistence d'un contrat de vente entre les parties.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

En conséquence, DECLARER que Monsieur [T] [E] ne saurait être tenu d'un quelconque engagement de cautionnement du fait de la nullité des 2 protocoles le contenant, A titre subsidiaire, DECLARER nuls

Le 8 février 2023, la société NPB DENTAIRE a exprimé sa position auprès de « DV associés » sur l'absence de règlements en contestant l'absence de conformité des produits livrés, ainsi que ne respectant

1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. ».

juridictionnel Déclarer irrecevable les demandes de SMART PROSPECTIVE devant le Tribunal de commerce de BREST, dépourvu de pouvoir juridictionnel, en application de l'article L.442-4 du Code de commerce