La notion d'intégrité physique, définie comme l'absence d'altération, est manifestement atteinte par les défauts constatés.

Lorsque la marchandise a été réceptionnée sans réserve par le mandataire de l'acheteur, ce dernier ne peut refuser d'en effectuer le paiement en invoquant la non-conformité de la marchandise livrée (COM

En outre, l'absence de procès-verbal de réception des cartes entre les deux parties ne permet pas d'établir de date certaine de livraison et, partant, d'un retard de livraison.

Que parallèlement la société a sollicité une demande de mise en activité partielle qui lui a été refusé. Que les deux salariés de l'entreprise sont inoccupés depuis le début du mois de mars.

La société [H] a été entendue en ses explications en absence de la société Majordome.

de 1.070,68 euros ont été payés par virement le 4 mai 2026, que par mail en date du 5 mai 2026, il sollicite un échéancier auprès de la SELARL LGA afin de régler le droit fixe, que la SELARL LGA a refusé

Comme le fait remarquer la société A CONCEPT qui s'est rendue sur place le 20 janvier 2026, aucun désordre n'était pour elle apparent et elle conteste en l'absence de preuve étayant ces prétendus désordres

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

L'absence de causalité directe et immédiate rend la demande de perte d'exploitation irrecevable.

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

et ACTIFY un appel d'offres pour permettre à un candidat repreneur potentiel de déposer une lettre d'intention dans le délai imparti (02/10/25 midi), À ce jour, plusieurs marques d'intérêt ont été reçues

d'un prévisionnel d'activité erroné aux partenaires bancaires, * l'absence d'information de l'actionnaire sur la situation dégradée de l'entreprise.

En l'absence de réponse, Trigo effectue des relances les 16 et 23 janvier 2019 pour obtenir la signature des ordres de mission.

le 15 février 2022 un rapport d'expertise définitif concluant que les désordres étaient de nature décennale et imputables à l'intervention de LES BATIMENTS ARTESIENS car ils avaient pour origine une absence

[S] [G], [Adresse 2] - Suisse, représentant légal, absent, * Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne de Me [Y] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Absence de préavis écrit : aucun écrit n'a été adressé pour notifier la fin des relations.

Par courriel du 1 er décembre 2021, Atradius indique qu'elle refuse d'étudier la mise en œuvre de la garantie à première demande faute de certaines pièces justificatives.

[Z] [B] en qualité de gérant de fait, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements.

* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.

Par lettre de mise en demeure du 7 décembre 2023, reçue le 16 mars 2024, la société [Y] [D] a invité la société [S] à régler la somme due.