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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Intégralité Le Protocole exprime seul l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet.
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
En parallèle, FST a entrepris la même démarche.
Chambre 01
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
eaux au lieu de travaux prévus dans la cuisine du restaurant ; elle précise que la compagnie d'assurance de l'entreprise avait remboursé le montant des travaux après le sinistre.
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
Le présent protocole d'accord transactionnel (le « Protocole ») a pour objet de formaliser les engagements respectifs et réciproques auxquels les Parties sont parvenues.
Trib. de Commerce
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
conformément à l'article 2 de ses statuts, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP a pour objet : « 1°) d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00376 / 2024J00143 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
Les charges fixes de l'entreprise ont été réduites au maximum et devrait demeurer constantes sur les exercices à venir, représentant mensuellement 4.229 €, soit 50.748 € à l'année.
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
CHABERT, greffier, RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES FAITS : Par jugement rendu le 19 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [W], procédure collective
AFFAIRE COURANTE
69b18b53cdc6046d474bbdde
23 janvier 2025
ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : Maître Anne-Sophie LERNER SCP GUILLAUMA PESME I – LES FAITS Dans le cadre de la construction de 57 logements collectifs
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
déclaration d'ouverture de chantier a été réalisée le 05 juin 2018, cependant la société [U] a été mise en redressement judiciaire en octobre 2018, s'en sont suivis divers épisodes liés à la procédure collective
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
Elle est le fournisseur habituel de plusieurs entreprises du bâtiment.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Sur cette assignation, la société ABEILLE IARD & SANTE, représentée à l'audience, a confirmé oralement son accord pour ordonner l'expertise et demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
ante redressement judiciaire, notamment au cours des mois de juillet et août 2025 et eu égard au montant du passif initialement annoncé (2,5m€), l'administrateur judiciaire a immédiatement initié, en accord
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
Celui-ci a donné un avis favorable au plan, et soutient dans l'immédiat l'entreprise et l'actionnaire dans son projet.
chambre 1-4
69ce5a1dcdc6046d47da8347
15 janvier 2025
La société INDUSTRIE TRAVAUX ENTREPRISE, ci-après « ITE », étrangère à la cause, est, au moment des faits, spécialisée dans les travaux de gros œuvre.
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
La déclaration n°25 du PRS parisien a été déclarée à titre provisionnel pour 10 000 € La déclaration n°6 de l'URSSAF d'un montant de 157 332,25 € a été rejetée avec l'accord du créancier dans le cadre
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
N° RG : 2025001210 DATE : *1DE/00/11/85/09* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69d788d4cdc6046d47a25877
2 avril 2026
Un premier protocole d'accord portant sur 6 % du capital a été signé en 2021. Il prévoyait la cession de titres par la société ASTER au profit de la société AB INVEST.
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