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672 résultats pour « accord collectif de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Intégralité Le Protocole exprime seul l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En parallèle, FST a entrepris la même démarche.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5d2bacdc6046d47507f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

eaux au lieu de travaux prévus dans la cuisine du restaurant ; elle précise que la compagnie d'assurance de l'entreprise avait remboursé le montant des travaux après le sinistre.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le présent protocole d'accord transactionnel (le « Protocole ») a pour objet de formaliser les engagements respectifs et réciproques auxquels les Parties sont parvenues.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

conformément à l'article 2 de ses statuts, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP a pour objet : « 1°) d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a0bcdc6046d4755dfa4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00376 / 2024J00143 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les charges fixes de l'entreprise ont été réduites au maximum et devrait demeurer constantes sur les exercices à venir, représentant mensuellement 4.229 €, soit 50.748 € à l'année.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e523cdc6046d473c3ba9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CHABERT, greffier, RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES FAITS : Par jugement rendu le 19 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [W], procédure collective

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18b53cdc6046d474bbdde

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : Maître Anne-Sophie LERNER SCP GUILLAUMA PESME I – LES FAITS Dans le cadre de la construction de 57 logements collectifs

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

déclaration d'ouverture de chantier a été réalisée le 05 juin 2018, cependant la société [U] a été mise en redressement judiciaire en octobre 2018, s'en sont suivis divers épisodes liés à la procédure collective

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle est le fournisseur habituel de plusieurs entreprises du bâtiment.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur cette assignation, la société ABEILLE IARD & SANTE, représentée à l'audience, a confirmé oralement son accord pour ordonner l'expertise et demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ante redressement judiciaire, notamment au cours des mois de juillet et août 2025 et eu égard au montant du passif initialement annoncé (2,5m€), l'administrateur judiciaire a immédiatement initié, en accord

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.

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TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Celui-ci a donné un avis favorable au plan, et soutient dans l'immédiat l'entreprise et l'actionnaire dans son projet.

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TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société INDUSTRIE TRAVAUX ENTREPRISE, ci-après « ITE », étrangère à la cause, est, au moment des faits, spécialisée dans les travaux de gros œuvre.

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TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La déclaration n°25 du PRS parisien a été déclarée à titre provisionnel pour 10 000 € La déclaration n°6 de l'URSSAF d'un montant de 157 332,25 € a été rejetée avec l'accord du créancier dans le cadre

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

N° RG : 2025001210 DATE : *1DE/00/11/85/09* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d788d4cdc6046d47a25877

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Un premier protocole d'accord portant sur 6 % du capital a été signé en 2021. Il prévoyait la cession de titres par la société ASTER au profit de la société AB INVEST.

Source officielle

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