En effet, il est prévu l'ouverture de la procédure collective que le débiteur établisse un inventaire, remette divers documents au mandataire judiciaire, ainsi que la liste des créanciers.

En conséquence, Débouter l'association Congés Intempéries BTP Caisse Ile de France de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la SARL ETB comme étant infondées.

Elle soutient que ces éléments caractériseraient une immixtion de la SA LE BÉLIER dans les relations contractuelles de sa filiale, de nature à justifier son action directe à son encontre.

Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, Avocats au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDERESSE : * SAS CIBETANCHE CENTRE OUEST, Société par Actions

la société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 919 749 572, dont le siège social est [Adresse 7] (France) avec intérêts de droit à compter du 20 septembre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000677 Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le

Par ailleurs, elle soutient avoir fourni un rapport complet à la SARL Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre

La société Appliq'Etiq a souscrit auprès de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR, un contrat d'affacture, au titre duquel elle mobilise ses créances commerciales

décennale, qu'ALPHA a saisi ce tribunal, aux fins, d'une part, de préserver légitimement ses recours, et d'autre part, d'interrompre efficacement le délai de prescription/forclusion qui encadre son action

Suite à l'annulation de ce jugement par arrêt rendu le 23 mars 2023, par la Cour d'Appel de Rouen, la société FRANCE BOISSONS IDF a réitéré son action en assignant M.

transférée, cette créance sera réputée litigieuse à due concurrence.

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

Elle ajoute que le contrat de prêt n'indique pas que cette garantie ne serait actionnée qu'après la mise en œuvre d'une procédure judiciaire contre l'emprunteur et que, par conséquent, la BNP PARIBAS a

Par conséquent, la SELARL MSM Huissiers & Associés [Localité 3] a adressé à la société SPEED CAR 35 des courriers de relance le 18 janvier, 5 mars, et 4 avril 2024 pour le paiement de la créance de la

Selon [D], les 16 mars et 4 mai 2021, la société par actions simplifiée à associé unique P.A.C - qui a pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers - lui passe, auprès de

En conséquence la créance qui en découle, telle qu'elle a été précisément fixée à 40.050,00 euros, est incontestablement due à Monsieur [B] [U].

dirigée contre elle.

Les sommes réclamées ont été versées à la société GAVRIANE qui en doit le remboursement, ce que les demandeurs reconnaissent en étant intervenus volontairement à l'action en fixation de leurs créances

en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. » Attendu en l'espèce que Monsieur [Y] [M] a clôturé la liquidation de la SARL JC AUTO PLUS le

La créance de MCM a été admise pour 108 000 €, mais le liquidateur a indiqué en 2024 qu'aucun remboursement n'était envisageable.