AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ea87facdc6046d474dffc2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ; En revanche, il affirme
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Trib. de Commerce
69b3d096cdc6046d47830ffa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
déposées et réitérées à l'audience du 28 novembre 2024, Monsieur [H] [T] oppose : Vu l'assignation en date du 3 juin 2024, Vu les pièces produites aux présents débats, Constater que la société LOXAM affirme
Source officielle