L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS NEGOCES 42.

* Mme [E] [Y], demeurant 111 rue Marthe 92110 Clichy, salariée, présente.

[R] [D], [Adresse 4], absent.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 119 194,00 euros. * le passif s'élève à 33 644,53 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de LYON a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de céans, en application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure

À la date du 15 Janvier 2026, la SAS ICONE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 30 avril 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse précitée.

des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 mai 2024, date de la première saisie-attribution susvisée.

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [D] [C], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

* Sur la nécessité de désigner un mandataire ad hoc Il sollicite, sur le fondement des articles R. 223-32 et R. 225-170 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 791 022 908 ; * LUMIO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 11

, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 780 152 914, * la SAS KLEPIERRE ALPES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 395 110

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.