Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

Il est de jurisprudence constante (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-26.946 ; Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516) que le délai de l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce court à compter

700 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

A l'appui de ses prétentions, la SARL [S] [Z] fait valoir : En droit, la SARL [S] [Z] renvoie aux articles 1103 et suivants du Code civil, aux articles 2288 et suivants du même Code et à l'article 700

450 du Code de Procédure Civile.

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu l'article 1134 du Code Civil qui précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.