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1 623 résultats pour « article 186-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

6a0f12abcdc6046d4771fabb

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] [M] demeurant [Adresse 2], présent. M. [T] [Z], représentant des salariés, présent.

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf1da4cdc6046d477c78d7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

675,44 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d401f3cdc6046d4754710e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* le passif s'élève à 1 812 688,00 euros dont 181 017,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 725 425.00 euros dont 24 486.00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa2f6fcdc6046d47aa4843

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

LA GIRONDE C/ EURL DOM SERVICES DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIQUE DU PRS DE LA GIRONDE [Adresse 1] représentée par Monsieur [Y] [T], muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE EURL DOM SERVICES, [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee024cdc6046d47765c4e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 15/01/2026 Rôle n° 2026 000129 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2023, 18 avril 2023 et 4 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3382dcdc6046d4713768b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c59cdc6046d47b96b7d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Plus de la moitié du passif correspond à des dettes bancaires dont les principaux créanciers sont : * la BPACA : 183 686,54 € dont 182 271,86 € à échoir * la SOCIETE GENERALE : 173 113,35 € dont 142

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52960cdc6046d47699c85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* CGEA IDF OUEST, [Adresse 4] [Localité 2], représenté par Me Jean-Charles Gancia, avocat (T700).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41395cdc6046d47bd1c9c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * [C] [Z] - [W] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SEBAN & ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08f70cdc6046d4732c2dc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d69554cdc6046d478de443

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[R] [A], [Adresse 1] (RCS [Localité 1] A 423 185 081), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], présent assisté de Mme [O] [F], assistante sociale au CASP (Centre Action Sociale Protestant), [Adresse

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3f5cdc6046d47f29aa8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [V] [Adresse 1] Défaillante DÉFENDEUR(S) :- Sàrl [Q] [Adresse 2]

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fc3cdc6046d470690b4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEMANDEUR : * SAS [Adresse 1], [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [U] [J] [Z], [Adresse 3].

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TCOM

2è chambre

69e7b1cacdc6046d47097ec8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En l'état de la situation, la société déclare 88 189€ d'actif disponible pour un passif exigible de 169 873€, il conviendra de faire un point sur l'année 2025 pour estimer si une liquidation judiciaire

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TCOM

Chambre 2-3

69d3bde3cdc6046d474cc581

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Roland Elbaz, avocat ([Localité 2].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3fe2acdc6046d47542f8d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

. : P202501459 * SELAFA MJA en la personne de LRAR: -SAS ART-TROPE Me [K] [Z] Copies : -TPG * Parquet Jugement prononcé le 14/04/2025 Chambre 2-2 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d697c4cdc6046d478e1f4e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DES PAIEMENTS SAS à associé unique LB DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 408 183 051) représentée par sa présidente la SAS à associé unique 3C CONSULTING GROUP, présidente

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TCOM

Audience publique de vacation

6a1967d6cdc6046d475a2feb

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

(RCS [Localité 1] 838 189 892) représentée par son président, M.

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