En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

Euros à titre d'indemnité + 6 208,36 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépe,s étant

Euros à titre d'indemnité + 6 037,25 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des

Vu les dispositions des articles 514-1 al 3, 700 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 441 et 721-3 du code du commerce.

au greffe le 9 avril 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00006 / 2024J00091 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

1153 du Code Civil.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

au barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure L'article L. 622-6, alinéa 2, code de commerce dispose que « (…) Le débiteur remet à l'administrateur, au mandataire judiciaire ou au

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

, 1231-1 et 1650 du Code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats * Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la SAS AXELIFE à payer à la

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

2025J00043 - 2611800074/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.