L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables.

dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » Elle rappelle enfin l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

Le tribunal dira donc que AKPARTNERS ne peut se prévaloir des dispositions des articles L221-1 et L221-3 ni des articles L217-3, L217-4, L217-5 et L217-9 du Code de la Consommation et la déboute de ses

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 07/04/2026 Rôle n° 2026 006526 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

S AF A C N° RG: 2025L02628 DEBITEUR SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C 4 RUE DE LA FONTAINE 77114 GOUAIX RCS MELUN : 562045971 1980 B 1993 Représentant légal : M

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

dispose pour sa part que : « Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes [W] selon la procédure prévue à l'article R. 631-4

LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 08/09/2025, Monsieur [O] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir

500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L], administrateur judiciaire de la SELAS SELAS Pharmacie Kermen [Localité 1], [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SELAS SELAS Pharmacie Kermen [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 915222582 2022 D 2281

L'article 2231 du code civil rappelle : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai dans le même temps que l'ancien. ».

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1108 du Code civil (ancien), Vu l'article 2290 du Code civil, Vu l'article 2292 du Code civil, Vu l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier

, Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, dont le siège social se trouve sis 4, Rue des Paquerettes - 17320 Saint-Just-Luzac, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à