450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions, déposées à l'audience du 22 janvier 2026, [Y] demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code

Par conclusions soutenues à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1343-2, 1343

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SELARL [Q] à son projet de plan de sauvegarde déposé au greffe en date du 31/10/2024, au

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

€ outre intérêts au taux contractuel de 4.90 % l'an à compter du 12 juin 2024, date du décompte de créance, * 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025 à 17 heures, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

[M] [L] [T], demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1218 et 1235-1 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2025, en audience publique, devant M.

cela est légalement autorisé par le Code civil en son article 2254.

Condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens. M.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.