PAR CES MOTIFS Nous, Michel CAP, juge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code

381 du code de procédure civile.

Victor OLIVEIRA (Sans pouvoir) Président : Florence DUPRAT Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience d u 27/04/2026 Aux termes de l'article 384 du code

384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile concernant la partie de l'instance opposant SAS COMPASS GROUP FRANCE

381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

] [Z] (SARL) - [Adresse 1] Monsieur [A] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 830 695 383

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 383 931 € ; que le chiffre d'affaires annuel 2024 serait

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[Localité 2] Représentant(s) : non-comparante Président : Jean-Paul BOURNE Juges : Angel GOMEZ Mathieu SAUGET Greffier : Manon CHARNAY Débats à l'audience d u 20/01/2026 Attendu qu'aux termes de l'article

. : Thierry PICHONGreffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 18/05/2026 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

La partie défenderesse a déposé le 23 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code

* La SAS ADDICTED dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu l'article 384 et les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès