la somme de 2.000 euros à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société DEMEURES COTE D'ALBATRE en cas d'exécution forcée de

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de

L. 441-10, II du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, anciennement L. 441-6 du même code, dispose « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441

L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce pour chaque facture en retard de paiement.

236 du Code de procédure de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ; L'article

R-640-1 du Code de Commerce.

Sur l'absence de la SAS ORYGIN DO Vu les articles 446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément

le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées. l ors des débats. commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN

Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 18 septembre 2024, L'ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de

Par application de l'article L. 441-2,I,2° du code de commerce et/ou l'article 1171 du code civil, toute clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées

(RCS [Localité 1] 800 062 440) représentée par sa présidente Mme [K] [S] [X] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Louise Verniquet, avocate (C0386).

Par cet acte et aux audiences des 26 avril, 27 septembre et 6 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, CHANEL demande au tribunal de : Vu les articles L.442-2 et L.442-4 du code de commerce

instrumentaire au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,