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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025L01577 / 2025J00366 LE TRIBUNAL, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de ce tribunal du 09 septembre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025L01578 / 2025J00369 LE TRIBUNAL, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de ce tribunal du 09 septembre

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

au paiement d'une somme de 1 161,99€ Condamner la SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE à payer, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1 500,00€ Il y a lieu de condamner la

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 509 461 851 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

2026F00701 - 2612600026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par [A] d'office en date du 04 mai 2026 La

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

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201 683 RCS BORDEAUX (1961 B 168), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tout habillement pour hommes, dames, enfants, nouveautés, confection, articles sport et voyage

STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE * 6ème Chambre - N° RG : 2026F00384 SA CA CONSUMER FINANCE C/ Monsieur [R] [L] SARL RM PARQUET DEMANDERESSE SA CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1]

/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024040263 ENTRE : La SAS SARAN CONDUITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501 486 468 Partie demanderesse : comparant par Maître PIERI Romain