Le tribunal condamnera la débitrice au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du même code.

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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