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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 08
69a41ac1cdc6046d47219fe7
2 avril 2025
2 avril 2025
À la date du 25 Mars 2025, la SAS 46 LOCATIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
Source officielleChambre 08
69bf596ccdc6046d4780c174
22 octobre 2025
22 octobre 2025
À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article
Source officiellechambre 01
69bf7376cdc6046d478270c4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
À la date du 15 Janvier 2026, la SAS ICONE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9771ecdc6046d47fb92fc
15 avril 2025
15 avril 2025
de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de [R] [L] (SARL) et en présence de LA
Source officielleTrib. de Commerce
69a12f8fcdc6046d47e1ca2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de
Source officielleTrib. de Commerce
69df5236cdc6046d474ccecb
8 avril 2026
8 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69df5306cdc6046d474cf790
8 avril 2026
8 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c933cdc6046d4759c702
16 avril 2025
16 avril 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cbbacdc6046d4759facc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cbe4cdc6046d4759fe17
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cef5cdc6046d475a3bf2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69c15f3ecdc6046d47a9d2bc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69c15f4dcdc6046d47a9d3f4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69c15fb4cdc6046d47a9dba7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69c5ed7ecdc6046d471beb72
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au 09/07/2025 Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état, Qu'en effet des actifs sont
Source officielleCHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société OCA sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société ADA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2506dcdc6046d4794a213
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46251cdc6046d4730c6d3
24 avril 2026
24 avril 2026
Vincent -Selarl LEXARMOR Avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : Société SECODI SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTIONS ET DE DIFFUSION INDUSTRIELS (SAS) – [Adresse 3] Inscrite sous le n° 314 451 915
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6571cdc6046d47eea5c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que ce jugement du 28 novembre 2025 est entaché d'une erreur matérielle, Attendu que le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties et qu'il statue sans audience conformément à l'article
Source officiellechambre 1-5
6a0e49bacdc6046d475f3c97
8 avril 2026
8 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 74