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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d61975cdc6046d477f9ffe
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleChambre 2-3
69d61993cdc6046d477fa24e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleTrib. de Commerce
69c565eacdc6046d470e9627
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d619d2cdc6046d477fa6f3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleTrib. de Commerce
69a185bccdc6046d47ea0073
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35175cdc6046d47d78640
14 janvier 2026
14 janvier 2026
septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c351b8cdc6046d47d78a81
14 janvier 2026
14 janvier 2026
septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d817cdc6046d47b65049
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c7792ecdc6046d474370c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d16ecdc6046d47a25901
8 juillet 2025
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 1] SARL HORIZON AJ, prise en la personne de
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article R 600-1 du code de commerce : « Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5c0bcdc6046d47b6481f
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE au 23/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87f9ccdc6046d4784d63b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c17c64cdc6046d47acc9d3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE
Source officielleTrib. de Commerce
69e747a4cdc6046d47ff39c6
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b554cdc6046d471a4b17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L
Source officiellechambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
29 mai 2026
SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bcf2cdc6046d471ac617
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 29 sur 87