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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a74cdc6046d47d62de3
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, 2.2 De la SARL LEAM SHOP : La SARL LEAM SHOP ne comparaît pas ni personne pour elle et n'a pas constitué avocat, 2.3.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [H] [C] demande au Tribunal de Vu les articles 33 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être
Source officielleChambre 01
69f5bad1cdc6046d474ed291
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 4 février 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société CCF a assigné la société SNIE demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
16 avril 2025
2224 du Code civil, Juger l'action engagée par monsieur [S] et Macif contre Enedis irrecevable ; Rejeter les demandes de monsieur [S] et Macif contre Enedis comme étant prescrites ; Subsidiairement,
Source officielleTrib. de Commerce
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
er août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11400 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2290 du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bd02cdc6046d47f0ab2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
1134, 1147, 1150 (devenu 1231-3), 1151 (devenu 1231-4), 1382, 1603 et s. 1641 du code civil, Vu l'article 1144 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016,
Source officielleTrib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE, Sur le contrat liant les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleVENDREDI
69a9b334cdc6046d479fe569
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
Source officiellechambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, * Déclarer l'action de la société GENZYME CORPORATION à l'encontre
Source officielleRéférés
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
7 octobre 2025
civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la demande principale et la mobilisation des garanties Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
4 avril 2025
septembre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC), a dûment procédé à sa déclaration desdites créances auprès de la SELARL GM (pièce n° 16) ; Qu'au visa d'article 1134 du code civil qui dispose : « Les
Source officiellePOUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69c2d613cdc6046d47cc06cd
14 avril 2025
14 avril 2025
Le contrat est un contrat de location financière que les dispositions spécifiques de l'article L. 221-2, alinéa 4 du code de la consommation excluent de son champ d'application. 2.
Source officiellechambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la société FIRST ECO PACK en toutes les fins de sa demande, La déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code
Source officiellePage 29 sur 41