R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUX PAINS DÉLICES SARL, identifiée sous le n° 934 563 529

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Madame [V] [T] [P] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 831 147 525 (2021A00399) depuis

en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requêtes en date des 20/06/2024 et 08/07/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 024 761 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

DESLANDES MELO représentée par Me Laurent SPAGNOL ([Localité 2]) Comparants par Me Laurent SPAGNOL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS [Adresse 5] immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 524

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025092483 ENTRE : SAS MARKET MAKER BRAND LICENSING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 527

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TYLIA TECHNOLOGIES demande au tribunal de : Vu l'article 1 103 et les articles 1310 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

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CONDAMNONS la société QAPA STAFFING au profit de la société SECURITAS France à la somme de 500 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F17 Numéro de Procédure collective : 2020RJ3 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [C] [Y] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 525

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,18 euros HT, TVA : 8,65 euros, soit 51,81 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Adresse 9], 2° - La Société SELARL AJIRE, Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro D 522

DE LAVAL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET 2025 N° Rôle de l'affaire : 2025 000011 ENTRE La SARL FLASH COLIS, dont le siège social est [Adresse 1] , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°528