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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Il fait valoir que le refus de communication des documents sociaux constitue une violation des dispositions des articles 1855 et 1856 du Code civil ainsi qu'un manquement aux obligations de loyauté entre
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
RAMCO a toujours refusé la souscription d'une assurance facultés pour des expéditions similaires.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6481ecdc6046d47e8b25b
14 janvier 2026
Dit que la SAS 3 J DEVELOPPEMENT devra payer dans le cadre de son plan : * AGS : créance payée à l'arrêté du plan * [Localité 2] inférieures à 500 € : payées à l'arrêté du plan * Autres créanciers :
6a0b9364cdc6046d4720da5c
* Règlement dès l'arrêté du plan des créances égales ou inférieures à 500 € * Règlement sur 10 ans par annuités progressives des autres créances chirographaires et privilégiées.
audience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
audience, la SAS RENT A CAR a demandé au tribunal de déclarer mal fondée, la demande de sursis à statuer formée par KHT TRANSPORTS, en conséquence, de la rejeter ; elle a maintenu l'ensemble de ses autres
JEUDI
69d0d75fcdc6046d47148b0c
2 avril 2026
Le devis portait sur une durée d'un mois avec tacite reconduction d'un mois sur l'autre moyennant le paiement d'un forfait mensuel à hauteur de 2.850,00 € HT, soit 3.420,00 € TTC.
CHAMBRE 06
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
une masse financière de 3284,66 € ; * 42 ont répondu favorablement pour une masse financière de 1444738,33 € ; * 1 a des dispositions particulières pour une masse financière de 42635,34 € ; * 1 a refusé
Procédures Collectives
69ade2efcdc6046d47f96408
14 janvier 2025
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sàrl JCCD, (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 834864258), exploitant un fonds de commerce de souscription par voie d'apport ou autrement
Chambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LJMJ JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours de toute réclamation, revendication, procédure judiciaire ou de la survenance de tout autre
MARDI
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
28 octobre 2025
SARL à en régler la valeur, soit 4.342,40 €, CONDAMNER la société Kmn auto SARL à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société Kmn auto
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
Dans ces conditions, la société EASY DISTRIBUTION n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal de céans afin d'obtenir le paiement de ses factures.
Chambre 01
69f1b815cdc6046d47f0438e
1 avril 2025
En date du 18 septembre puis du 9 octobre 2023, KINN D a contesté par LRAR le bien-fondé de cette somme et refusé d'en exécuter le paiement.
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
JUGER que les manquements de la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS causent un préjudice financier et d'image à la SAS CELIANS.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.
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69b781eecdc6046d47d10d03
16 avril 2025
SAS PHARMATREX [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de Négoce tant à l'export qu'à l'import de produits parapharmaceutiques, de matériel médical et chirurgical et de tout autre
69f9ea6fcdc6046d47a9eb06
29 avril 2026
pas le cas d'une réalisation d'un garage à proximité immédiate d'un enrochement réalisé ou du terrassement pour la pose d'une cuve réalisé ultérieurement à l'intervention de la société ASBTP par une autre
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f08816cdc6046d47d26545
8 avril 2026
Toutefois, à ce jour, l'offre de reprise n'a pas été acceptée par Réalités Participations, et aucun accord n'est intervenu avec les partenaires bancaires, le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ayant refusé
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
INVEST ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de la SCI LB REAL INVEST ont été les suivantes : 1 créancier représentant 0,44 % du passif échu a refusé
Pcl
69d8bb0ecdc6046d47bf3961
PASSIF * Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis Dit que le contrat souscrit avec CREDIPAR sera poursuivi Dit que les créanciers ayant refusés
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