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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il fait valoir que le refus de communication des documents sociaux constitue une violation des dispositions des articles 1855 et 1856 du Code civil ainsi qu'un manquement aux obligations de loyauté entre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

RAMCO a toujours refusé la souscription d'une assurance facultés pour des expéditions similaires.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6481ecdc6046d47e8b25b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit que la SAS 3 J DEVELOPPEMENT devra payer dans le cadre de son plan : * AGS : créance payée à l'arrêté du plan * [Localité 2] inférieures à 500 € : payées à l'arrêté du plan * Autres créanciers :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9364cdc6046d4720da5c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Règlement dès l'arrêté du plan des créances égales ou inférieures à 500 € * Règlement sur 10 ans par annuités progressives des autres créances chirographaires et privilégiées.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29342cdc6046d479dbd5f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

audience, la SAS RENT A CAR a demandé au tribunal de déclarer mal fondée, la demande de sursis à statuer formée par KHT TRANSPORTS, en conséquence, de la rejeter ; elle a maintenu l'ensemble de ses autres

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d75fcdc6046d47148b0c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le devis portait sur une durée d'un mois avec tacite reconduction d'un mois sur l'autre moyennant le paiement d'un forfait mensuel à hauteur de 2.850,00 € HT, soit 3.420,00 € TTC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df076acdc6046d474524b8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

une masse financière de 3284,66 € ; * 42 ont répondu favorablement pour une masse financière de 1444738,33 € ; * 1 a des dispositions particulières pour une masse financière de 42635,34 € ; * 1 a refusé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade2efcdc6046d47f96408

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sàrl JCCD, (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 834864258), exploitant un fonds de commerce de souscription par voie d'apport ou autrement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60164cdc6046d47e31d62

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LJMJ JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours de toute réclamation, revendication, procédure judiciaire ou de la survenance de tout autre

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9ce15cdc6046d47a3cfb1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SARL à en régler la valeur, soit 4.342,40 €, CONDAMNER la société Kmn auto SARL à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société Kmn auto

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ces conditions, la société EASY DISTRIBUTION n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal de céans afin d'obtenir le paiement de ses factures.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b815cdc6046d47f0438e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En date du 18 septembre puis du 9 octobre 2023, KINN D a contesté par LRAR le bien-fondé de cette somme et refusé d'en exécuter le paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

JUGER que les manquements de la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS causent un préjudice financier et d'image à la SAS CELIANS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

Source officielle
TCOM

.

69b781eecdc6046d47d10d03

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SAS PHARMATREX [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de Négoce tant à l'export qu'à l'import de produits parapharmaceutiques, de matériel médical et chirurgical et de tout autre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea6fcdc6046d47a9eb06

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

pas le cas d'une réalisation d'un garage à proximité immédiate d'un enrochement réalisé ou du terrassement pour la pose d'une cuve réalisé ultérieurement à l'intervention de la société ASBTP par une autre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f08816cdc6046d47d26545

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, à ce jour, l'offre de reprise n'a pas été acceptée par Réalités Participations, et aucun accord n'est intervenu avec les partenaires bancaires, le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ayant refusé

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

INVEST ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de la SCI LB REAL INVEST ont été les suivantes : 1 créancier représentant 0,44 % du passif échu a refusé

Source officielle
TCOM

Pcl

69d8bb0ecdc6046d47bf3961

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PASSIF * Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis Dit que le contrat souscrit avec CREDIPAR sera poursuivi Dit que les créanciers ayant refusés

Source officielle

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