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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63c36cdc6046d47e7e182
15 avril 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 7 avril 2025 par : SARL [C] [I] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 809 350 150 (2015B00054) Activité : Vente de cadres
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0d3cdc6046d47fadbda
8 janvier 2025
conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre
69c4c0b5cdc6046d47fdcebc
22 janvier 2025
Trib. de Commerce
69c683d4cdc6046d472af089
16 juillet 2025
Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE -, [Adresse 2], aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder au récolement de l'inventaire déposé
.
69d77fbacdc6046d47a19bcd
1 avril 2026
.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 795162163, pour laquelle ont été désignés : M.
6a1a9dbacdc6046d4777a7c0
27 mai 2026
CHAMBRE 06
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00968 SARL MC HOME DESIGN N° RG: 2026L00017 DEBITEUR SARL MC HOME DESIGN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 933458671
69fc6f9acdc6046d47e97c31
6 mai 2026
Désigne Monsieur [R] [T], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
69f9ba7bcdc6046d47a5f68a
28 avril 2026
Désigne Monsieur [C] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e639fbcdc6046d47e7b478
1 avril 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 25 mars 2025 par : SAS CUISINES DESIGN
69c15067cdc6046d47a7f8b7
10 juillet 2025
Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de DESIGN 44.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Dans ces conditions, Monsieur le Juge-commissaire a désigné le cabinet CEI en qualité de technicien avec la mission de déterminer la valeur de l'actif immobilier.
69c7ca9ccdc6046d47493184
21 octobre 2025
Désigne Maître, [Y], [S] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
69e0ce06cdc6046d47718dce
4 avril 2025
de: SAS TISSUS NEVA Vente de tissus décoration sur mesure cours de couture de tout objet en relation avec la décoration [Adresse 1] 2020B00154 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 881 353 676 Désigne
69e1071dcdc6046d4775fd75
3 juillet 2025
le Redressement judiciaire de: la SAS CREP' RIT DES HALLES Exploitation de restaurant, brasserie, crêperie, ventes à emporter [Adresse 1] 2024B00016 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 982 904 971 Désigne
69cd2c35cdc6046d47be3607
23 janvier 2026
[A] [C] lequel présente certains désordres, et désigné M. [K] en qualité d'expert ; Attendu qu'au cours des opérations d'expertise, il a été révélé l'implication de la société ETABLISSEMENTS H.
69e37faccdc6046d47aeb714
16 avril 2026
l'exploitation d'un fonds de commerce de pressing, blanchisserie et toutes activités annexes et connexes pouvant s'y rapporter [Adresse 1] 2024B00460 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 814 168 548 Désigne
Chambre 2-5
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CELA ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLE 1.1.
Rendu de décisions
69cc0327cdc6046d47a39c91
7 janvier 2026
A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1534 et suivant du code de procédure civile.
Chambre 05
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16 avril 2025
Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire.
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