des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'il apparaît indispensable de connaître les résultats réalisés sur une plus longue période ; ATTENDU que, dans ces circonstances

code de commerce n'est à déplorer, cependant qu'un plan de redressement est envisageable pour autant que la société réalise des immeubles permettant de réduire son passif ATTENDU que, dans ces circonstances

redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, ATTENDU que, dans ces circonstances

conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances

lieu par conséquent, de se déclarer incompétent et de juger la demande de la société [G] ENTREPRISE irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé ; Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances

celle-ci ; Attendu que la cause est venue à l'audience du 10 Janvier 2025 ; Attendu que les parties n'ont pas comparu ; Qu'il résulte que le demandeur ne s'est pas montré diligent ; Qu'en de telles circonstances

l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement ; Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances

l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement ; Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances

Les parties ont dû engager pour la défense de leurs droits des frais non répétables, et compte tenu des circonstances de l'affaire, il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres

Compte tenu des circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge de la société IREM ENERGIES.

Juge Commissaire a émis un avis favorable à l'arrêt de la poursuite d'activité, Que Monsieur le Procureur de la République a requis qu'il soit mis fin à la poursuite de l'activité, Que dans ces circonstances

de la SARL MYCARS TRADE et à la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC ; Sur la demande de la société MIGAEVE au titre de l'article 700 du CPC Attendu que l'équité tirée des circonstances

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

à ses obligations statutaires issues du contrat de société * JUGER qu'il existe une mésentente grave entre les associés ayant conduit à une disparition de l'affectio societatis * JUGER que ces circonstances

Mais d'ores et déjà, vu les circonstances de la cause.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile qui dispose notamment : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

comparantes lors de notre audience du 3 décembre 2025 ; Que nous n'avons donc pu entendre que les moyens et arguments du demandeur à l'instance ; Nous relevons qu'après les avoir entendus, et compte des circonstances

CONCEPT CLIM : Aucun comportement fautif ou dilatoire ne peut être reproché à la société S2J CONCEPT CLIM, laquelle a répondu à l'ensemble des sollicitations et échanges, en exposant de manière circonstanciée