LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 10 juin 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé la société [G] à notifier à la société INDEXIA DEVELOPPEMENT une injonction d'avoir

une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 29/03/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 25/03/2026

Par ordonnance en date du 2 septembre 2025 Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de MARSEILLE a autorisé Madame [S] [R] [U] [O] à notifier à la société JOB LINK RH une injonction

FORESTIER LOCATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Laurianne ROIG Magistrat ayant délibéré : Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 12/01

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FIX & CASE nous demande : Vu l'article 1343-5 du code civil, * AUTORISER la société FIX AND CASE à s'acquitter du solde (70 960

A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux renvois.

Les Moyens des Parties 14.

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

et les parties en leurs explications et conclusions.

Les parties ont échangé des écritures.

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

.& ASSOCIES [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à Me [P] [S] de la SELAS BVFD FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seings privés en date du 22 mai 2025, la société

, La société TERIDEAL BATIMENT d'une part, et la société OXIUM GROUP, d'autre part, pouvant être dénommées individuellement une « Partie ».

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de

les parties indiquant sans remettre à leurs conclusions et mise en délibéré à ce jour.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 mai 2024, Monsieur le Juge-commissaire a autorisé la société BBM et son Administrateur Judiciaire à constituer des classes de parties affectées, en application des articles L. 626-

Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, le tribunal les