Contrat de Location du 26/06/2023 et ses Conditions Générales 2. Facture de la société COPINK du 12/07/2023 3. Confirmation de livraison du 01/07/2023 4.

Le contrat s'est donc trouvé résilié à la date du 28 janvier 2025, conformément à l'article 8 des conditions générales.

Les moyens des parties XFS explique que : * Le contrat de location n° 110793 ainsi que les conditions générales sont dûment signées par MONTREUIL BOUCHERIE, par conséquent les termes du contrat lui sont

Il n'est pas concevable que les techniciens ne se soient rendus compte de l'impossibilité de rendre la nappe haute conforme qu'une fois le travail entièrement terminé.

Le tribunal constate que le DIP contient une présentation de l'état général et local du marché de courtage et les perspectives de développement de ce marché, est conforme aux dispositions des articles

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis février 2023 et confirme la liquidation judiciaire.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de bâtiments et tous travaux publics, tous travaux d'entreprise générale, achat, vente de produits fabriqués, études, recherches, enquêtes et

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'entreprise générale de bâtiment.

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J7 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [X] [Y] /

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HB CONSULTING S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

* Légalité confirmée : Elle fait valoir que la substitution a été validée par le juge de l'exécution et que les titres de propriété ont été publiés régulièrement.

En application des articles 10.3 et 12 des conditions générales du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule dès le terme du contrat et quelle qu'en soit la raison.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J136 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] RCS 450 776 968 représenté(e) par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000502 2026000127 [F] (SARL) Dossier : PC/08881 Ainsi

l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 2025779 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : La SELARL SEDRA, SELARL immatriculée au RCS de Laval

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1470 Numéro de Procédure

l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme

été appelée à l'audience du 7 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Monsieur [V] [F], directeur général