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690 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est donc constant que le total de ces règlements résulte de travaux réalisés et déterminés aux contrats des 2 mai et 8 juin 2023 dont les obligations contractuelles incombant réciproquement aux parties

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c46ecdc6046d47c001cd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro de rôle : 2026005958 PC : 2026/369 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En effet il est constaté une augmentation de chiffre d'affaires sur ces deux périodes comparables de 11 %.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add469cdc6046d47f88c9a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 9 du protocole précise au paragraphe (b) : « Toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la validité, l'interprétation, la détermination et l'exécution des présentes

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'affaires, ci-après le Contrat, d'une durée de 12 mois, résiliable sans motif par chacune des parties sous préavis de 3 mois, par lequel Media VB autorise Urgence Media à prospecter et recueillir de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, l'appréciation judiciaire du caractère décelable ou non pour un acheteur non professionnel découle, d'une part, de la détermination de la date exacte de l'apparition des dysfonctionnements allégués

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 19 avril 2019 la société ACTES a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne un contrat de prêt n°544188 pour un montant de 200 000 euros sur une durée de 120 mois.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50887cdc6046d4705bcea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [K] [X] Défendeurs : 1°) Monsieur [E] [T] [Adresse 2] [Localité 1] SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ 2°) LOOK 2 HAIR (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] non-comparante

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LM CONTROL conteste qu'elle ait cédé cette créance et produit pour soutenir cette affirmation le contrat de mandat qu'elle a confié à Aleph Recouvrement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] de sa demande au titre de la non-exigibilité de la créance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'exigibilité des sommes dues : La société LOCAM rappelle les des dispositions de l'article 1103 du Code civil qui pose le principe de force obligatoire des contrats.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 17 avril 2024, la SARL LA RACHY a fait procéder à un constat par commissaire de justice, aux fins de constater les désordres allégués.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

À TITRE PRINCIPAL CONSTATER que l'assignation délivrée par L'URSSAF en liquidation judiciaire n'est liée ni à l'action ni à l'inaction de Monsieur, [R] ; CONSTATER que Monsieur, [R] n'a pas commis une

Source officielle

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