CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Il est donc constant que le total de ces règlements résulte de travaux réalisés et déterminés aux contrats des 2 mai et 8 juin 2023 dont les obligations contractuelles incombant réciproquement aux parties
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c46ecdc6046d47c001cd
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2026005958 PC : 2026/369 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
En effet il est constaté une augmentation de chiffre d'affaires sur ces deux périodes comparables de 11 %.
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
L'article 9 du protocole précise au paragraphe (b) : « Toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la validité, l'interprétation, la détermination et l'exécution des présentes
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
d'affaires, ci-après le Contrat, d'une durée de 12 mois, résiliable sans motif par chacune des parties sous préavis de 3 mois, par lequel Media VB autorise Urgence Media à prospecter et recueillir de
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Enfin, l'appréciation judiciaire du caractère décelable ou non pour un acheteur non professionnel découle, d'une part, de la détermination de la date exacte de l'apparition des dysfonctionnements allégués
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
Le 19 avril 2019 la société ACTES a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne un contrat de prêt n°544188 pour un montant de 200 000 euros sur une durée de 120 mois.
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [K] [X] Défendeurs : 1°) Monsieur [E] [T] [Adresse 2] [Localité 1] SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ 2°) LOOK 2 HAIR (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] non-comparante
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
LM CONTROL conteste qu'elle ait cédé cette créance et produit pour soutenir cette affirmation le contrat de mandat qu'elle a confié à Aleph Recouvrement.
Trib. de Commerce
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°
69f5b1c0cdc6046d474e305d
69e828f4cdc6046d47151060
[H] de sa demande au titre de la non-exigibilité de la créance.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Sur l'exigibilité des sommes dues : La société LOCAM rappelle les des dispositions de l'article 1103 du Code civil qui pose le principe de force obligatoire des contrats.
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
Le 17 avril 2024, la SARL LA RACHY a fait procéder à un constat par commissaire de justice, aux fins de constater les désordres allégués.
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
À TITRE PRINCIPAL CONSTATER que l'assignation délivrée par L'URSSAF en liquidation judiciaire n'est liée ni à l'action ni à l'inaction de Monsieur, [R] ; CONSTATER que Monsieur, [R] n'a pas commis une
Page 29 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.