non par un contrat de travail, en conséquence il y aurait dû y avoir une résiliation du contrat ; * le contrat stipule dans son article 7 que « la résiliation devra être notifiée par lettre recommandée

Il n'est pas contesté qu'une erreur de "picking" commise par la SAS GEODIS RT PRESSE est intervenue.

l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence

Ce contrat ainsi que les conditions générales sont également paraphées et signées par M. [A] [Q].

C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.

Elle intervient aussi dans l'organisation et l'accompagnement d'évènements spécifiques pour ses clients La société [2] a décidé d'élargir son champ d'activité en développant ses propres systèmes de jeux

économiques spécifiques.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrats datés du 15 janvier au 04 décembre 2024, la SARL SOJECO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 898 546 379 et dont Monsieur [S] [D] est gérant, a loué auprès

Par contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [A] a conclu un contrat d'agent commercial avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER.

a procédé sont illégales, car contraires à la loi et aux clauses contractuelles liant les parties ; Le contrat de collaboration du 2 juillet 1997 s'analyse en une convention à exécution successive ; il

le décès du représentant du locataire gérant intervenu le [Date décès 1] 2024 ; * constater que le commandement de payer délivré le 31 juillet 2025 est resté infructueux après un mois ; * constater

La société SPECIAL CHARPENTE avait également souscrit un PGE le 14 septembre 2020 à hauteur de 120 000 €.

contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que la SASU SCANAE devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte

contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que LA, [Localité 2] (SASU) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur

Le Tribunal constate que : * La défenderesse ne conteste pas le montant demandé lors de l'assignation par la [Adresse 2] et sollicite simplement un délai de paiement de cette somme ; * La défenderesse

Sur ce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 : « Les contrats doivent

Sur la demande de la société [V] tendant à constater la résiliation du contrat de location : La société [V] produit aux débats le contrat de location (pièce [V] n°2), conclu entre la société [Adresse

Aucun recours contre les ordonnances du juge commissaire n'ayant été portée à la connaissance du mandataire judiciaire, ce passif doit être considéré comme définitif.

PHM PRODUCTION ne conteste pas la résiliation du contrat d'agence et aucune des parties ne conteste la date du 8 novembre 2024 comme la date de résiliation du contrat d'agence.

Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du