C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Madame [R] [B] [V] [E] Née le [Date naissance 1] 1996 [Localité 1] (En personne) C/ La société HALL AUTO [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 913 598 249 (Partie

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 869 472 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Le 18 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Eu égard à la défaillance de la SARL HENA 72 COUVERTURE, la SA BANQUE CIC OUEST a alors décidé d'actionner en garantie Monsieur [A] [E] en qualité de caution solidaire.

à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 7 septembre 2023.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 28 octobre 2024, remis à personne, [M] a fait assigner Mme [E] devant ce tribunal, lui

PACTA JURIS agissant par Maître Lionel ROUX, avocat au barreau de Marseille) Madame [F] [R] épouse [G] Née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2] [Adresse 5] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors de l'audience la société AXA ès qualités d'assureur de [Localité 1], présente, fait part de ses protestations et réserves.

présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [Y] [P] [D] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation

[T], pris en sa qualité de caution, de la défaillance de la société A2B ; dans ces conditions, M.

les parties et leurs conseils au magasin exploité par Sadispin situé [Adresse 1]; * Se faire communiquer et examiner tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et tous

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du code de la consommation consacrées au crédit à la consommation.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS FUTUR DIGITAL Immatriculée sous le numéro 517 862 967, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mylène TROLONG, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE

Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AD MARINE ; par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal de commerce de Lorient a désigné la SELARL THEVENOT PARTNERS

Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que toute violation de ces obligations de confidentialité donnera le droit à chacune d'intenter une action à l'encontre de la Partie défaillante afin d'obtenir

La partie présente a déposé à l'audience son dossier. L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

De même, concernant la « situation irrémédiablement compromise » invoqué par les époux [Z], d'une part, ils ne la démontrent par, et, d'autre part, ils ne démontrent pas non que la [Adresse 1] aurait

En conséquence, la garantie FAG ne peut être invoquée par les tiers notamment le bénéficiaire du concours ou ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette ».