ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 30/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 49.443,94 Euros correspondant aux cotisations

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Copie exécutoire : EDOU Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : [Y] [Z] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 28/05/2026 PAR M.

l'audience du 07/05/2026 Président: Monsieur Jean-Christian SAMYN Juges : Monsieur Claude MARTINI Madame Christine ROLLAND Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, Monsieur [F] [G] a maintenu ses demandes, tout en actualisation la somme provisionnelle réclamée au titre des cotisations sociales afférentes à sa rémunération

salariales ainsi que les sommes de 9.335 € au titre des cotisations de travailleur indépendant et 21.311 € au titre du compte employeur de personnel salarié ; que M., [W] n'a pas formellement présenté

DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexée une copie de la présente décision sera transmise sans délai à la commission de surendettement.

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, Au surplus, le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance antérieure

DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 24/12/2024, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 81 465,65€ correspondant aux cotisations

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 7.107,17 Euros correspondant aux cotisations

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 30/09/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 3.194,96 euros correspondant aux cotisations

ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 23/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 24.483,60 Euros correspondant aux cotisations

ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 07/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 11.770,47 Euros correspondant aux cotisations

* Sur la recevabilité de l'action de MONSIEUR [D] à rechercher la responsabilité professionnelle de M. [K] Dans ses écritures, M.

LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 16 080,16 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS