Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

avait émis un avis favorable au projet de plan de la société, [Localité 1], mise à part un créancier faisant partie des créanciers ayant une créance inférieure à 500€

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 24.132,18 €, soit 11,86% du passif objet du plan.

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELAS ZANNI & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 12 créanciers représentant un montant

) : […] Dans le détail, le passif à apurer se présente donc comme suit : Créances superprivilégiées 5 844,35€ Créances inférieures à 500€ 3 242,21€ Autres créances privilégiées et chirographaires 57

créanciers refusant la proposition.

la DEAL MARTINIQUE dans la liste de ses créanciers, ce qui aurait permis à ce dernier déposer une requête en relevé de forclusion pour déclarer sa créance dans un délai supérieur à deux mois et allant

, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers, Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du

créanciers refusant la proposition.

créanciers refusant la proposition.

La dirigeante a établi à l'ouverture de la procédure une liste des créances qui va constituer le passif soumis au plan, soit 1 497 872,38 € : * Le montant total des créances privilégiées s'élève à 1 245

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 9/12/2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 71 582

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 3 inscriptions le 25 Juin 2024 de privilèges généraux, ceci pour un

Acquisition, exploitation par bail Le débiteur a déposé le 6 janvier 2026 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement du passif prévoyant que les créances

L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance

en nombre de créanciers l'ayant accepté expressément ou tacitement, qu'en montant de sommes déclarées qu'ils représentent Pour de plus amples détails concernant les réponses des créanciers, il convient