Par lettre recommandée de son conseil en date du 22 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [Q] SAS était débitrice à son égard de la somme de 392,64 €, a mis en demeure

04/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant

Débats à l'audience publique du 13 mai 2025, devant Marc SALAUN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal de commerce de SENS qui par ordonnance du 8 juin 2023, a renvoyé les parties à se pourvoir auprès du juge du fond, constatant l'existence d'une

de l'article L.632-1 2° du Code de commerce ; En complément, et sur les moyens soulevés par la société débitrice, il ajoute : * In limite litis, Le rejet du sursis à statuer dans l'attente d'une décision

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Le tribunal constatant que la société GARAGE RICHART dans ses dernières conclusions a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce, lui en donnera acte et rejettera

Il est stipulé dans cet accord-cadre que le contenu des prestations sera détaillé par Sogetrel dans chacune de ses lettres de commande, celles-ci constituant les seuls engagements de Sogetrel.

publique, Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision

SUR CE, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et

Concept Construction actuellement [Adresse 3] [Localité 1] Et précédemment [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 853283604 Représentant légal : Aadil EL BOUIZ Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

l'encontre de SASU VERT ET FRAIS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 841865215 2018 B 5934 Représentant légal : SAS [Adresse 3] représentée par sa Présidente Mme Jan PESTA non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 23 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au 20

CONDAMNER la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la compétence territoriale.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 27 juin 2025 par remise au greffe, prorogé au 4 juillet 2025.

[Adresse 1] à l'encontre de : SAS PRO DESIGN [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 929063733 - 2025 B 46885 Représentant légal : Mohamed El Aref Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Localité 2] RCS [Localité 2] : 879 941565 Précédemment [Adresse 6] RCS/RM [Localité 3] : 879941565 - 2019 B 6402 Représentant légal : [T] [L] nouveau gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision